Ministère des Finances et du Budget

Douanes Malagasy

Administration de confiance

Article 9 : Traitement applicable aux emballages

  1. Si, pour évaluer les droits de douane, un Etat membre traite les marchandises et leur emballage séparément, il peut également, en ce qui concerne ses importations provenant d`un autre Etat membre, considérer séparément l`origine de l`emballage.
  2. Dans les cas où le paragraphe 1 du présent Article n`est pas applicable, l`emballage est considéré comme formant un tout avec les marchandises et aucun élément de l`emballage nécessaire au transport ou à l`entreposage n`est considéré comme ayant été de pays autres que les Etats membres lorsque l`on détermine l`origine des marchandises en général.
  3. Aux fins du paragraphe 2 du présent Article, l`emballage dans lequel les marchandises sont habituellement vendues au détail n`est pas considéré comme emballage nécessaire au transport ou à l`entreposage des marchandises.
  4. Les conteneurs qui servent uniquement au transport et à l`entreposage temporaire de marchandises et qui doivent être rendus sont exempts de doits de douane et autres taxes d`effet équivalent. Les conteneurs qui ne doivent pas être rendus sont considérés comme distincts des marchandises qu`ils contiennent et donnent lieu au prélèvement de droits de douane et autres taxes d`effet équivalent.