Ministère des Finances et du Budget

Douanes Malagasy

Administration de confiance

Article 1 : Interprétation

Dans le présent protocole, l`on entend par :

Comité : le Comité des Officiers Permanents de Liaison de la COI, crée en vertu de l`Article 2 du Protocole Additionnel à l`Accord Général de Coopération entres les Etats de la Commission de l`Océan Indien ;

Conseil : Le Conseil des Ministres de la COI, institué en vertu de l`Article 2 du Protocole Additionnel à l`Accord Général de Coopération entres les Etats de la Commission de l`Océan Indien ;

Coût départ-usine : la valeur de l`ensemble des facteurs de production nécessaires pour fabriquer un produit donné ;

Etat membre : un Etat membre qui fait partie des pays de la COI sauf l`île de la Réunion

Matériaux : les matières premières, les produits semi-finis, les produits, les ingrédients, les pièces et les éléments utilisés pour la production des marchandises ;

Producteur : une entreprise minière, manufacturière ou agricole ou tout autre planteur ou artisan individuel qui produit des marchandises pour l`exportation ;

Produit et procédé de production : l`application de toute opération ou tout procédée à l`exception de toute opération ou tout procédée définis à l`Article 5 du présent Protocole ;

Protocole : le Protocole sur les règles d`origine des produits échangés entre les Etats membres de la COI ;

Secrétaire Général : le Secrétaire Général de la COI, en vertu de l`Article 1 & l`Article 2 du Protocole Additionnel à l`Accord Général de Coopération entres les Etats de la Commission de l`Océan Indien ;

Secrétariat : le Secrétariat de la Commission de l`Océan Indien ;

Valeur ajoutée : la différence entre le coût départ-usine du produit fini et la valeur c.a.f des matériaux importés des pays autres que les Etats membres et utilisés dans la production.

Navire d`un pays membre : est un navire d`un Etat membre s`il est immatriculé dans un Etat membre et satisfait à l`une des conditions suivantes :

  1. au moins 25 p.100 des officiers du navire sont des ressortissants de l`Etat membre ; ou
  2. au moins 25 p.100 de l`équipage de navire sont des ressortissants de l`Etats membre ; ou
  3. des ressortissants de l`Etat membre ou des institutions, agences, entreprises ou sociétés de ou des gouvernements en question détiennent une participation au moins majoritaire et la majorité des souscriptions au capital-actions en ce qui concerne le navire.